de fr
Mot de passe oublié?
Création de compte

Protection des données & CGV

Conditions générales de vente (CGV) pour clients privés

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation de CHROMOS Group AG | Fujifilm Switzerland, sont applicables à l’ensemble des services, logiciels et sites web mis à disposition par FUFIJILM pour le service photo FUJIFILM. En passant une commande, en envoyant des films, données numériques ou supports de données, ainsi qu’en les remettant auprès d'un service concerné ou en cliquant dans le champ  «J'accepte/nous acceptons» du logiciel de passation de commande, le client exprime son accord avec les conditions générales de vente détaillées ci-dessous.  Nous nous réservons le droit de modifier les conditions à tout moment sans notification préalable.

2. Utilisation de vos données

L’inscription doit être entièrement et fidèlement complétée par vous. Toutes les données seront traitées de manière confidentielle.

Par votre inscription et votre utilisation du site Web et du logiciel de FUJIFILM, vous acceptez que des cookies et des services analytiques soient appliqués. Pour plus d'informations et des instructions, voir le point 14. «Utilisation de Google Analytique et Google Remarketing».

Nous utilisons vos données d’image exclusivement pour le traitement de la commande passée par vous. Elles sont effacées automatiquement dans les jours suivants, en fonction de la capacité. Il n’y a aucun droit de stocker les données d’image. Pour d’autres dispositions concernant le traitement de vos données, veuillez vous référer aux points «Droit d'utilisation» et «Protection et sécurisation des données» des présentes conditions générales.

3. Commande

Vos utilisez le service FUJIFILM à vos risques et périls. Toute annulation, modification ou fusion de commandes transmise est impossible, car dès réception des données, celles-ci sont directement injectées dans le processus de production. Aucune intervention n’est possible dans ce processus.

Si rien n’est coché ou spécifié lors d’une commande de tirages photo, ceux-ci sont effectués au format 10x15 cm (à partir de négatifs) ou 11 cm (à partir de données numériques) sur papier glacé.

Vous garantissez que les images transmises au fournisseur n'enfreignent aucune législation en vigueur, en particulier des dispositions pénales sur la pornographie, la pédophilie et des représentations de violence. Vous prenez connaissance du fait que le fournisseur peut être amené à porter plainte à cet égard.  Nous nous réservons du reste le droit de s’abstenir de traiter des images pour des raisons éthiques et morales.

4. Livraisons

Les livraisons sont effectuées uniquement dans la Suisse, par la Poste ou par camion aux risques et aux frais du client. Après la livraison au transporteur, nous sommes dégagés de toute responsabilité en cas de pertes ou de dommages.

Vous devez signaler les dommages au transporteur par courrier postal. Les envois livrés doivent dès réception, être immédiatement contrôlés quant à leur complétude et aux éventuels dommages.

Les délais de livraison sont sans engagement.et aucune date de livraison précise ne peut être garantie. Des frais de traitement, de conditionnement et de transport sont facturés pour les livraisons. Les frais de livraison expresse sont supportés par vous.

5. Prix, offres et paiement

Les prix s’entendent taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et toutes taxes légales comprises. Les prix peuvent être à tout moment soumis à modifications. La livraison est réalisée aux prix indiqués sur le site web et en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Des frais de transport sont facturés pour chaque commande. Le paiement s’effectue en règle générale par facture.

La facture est payable sans déduction dans le délai indiqué après réception de la livraison. Un intérêt moratoire d’usage courant dans les transactions commerciales peut être comptabilisé à compter du 1er jour suivant l’expiration de ce délai. Les coûts de mise en demeure et de recouvrement sont supportés par vous.

Si rien d'autre n'est mentionné, toutes les offres, remises ou codes promotionnels sont généralement valables une fois par personne jusqu' à l'heure indiquée. Elles ne s'appliquent pas aux frais d'expédition et ne peuvent être déduites rétroactivement. Les remises, offres et codes de réduction ne peuvent pas être cumulés. Tout crédit restant sur les bons expire.
La livraison peut également se faire contre remboursement pour les nouveaux clients ou les commandes en nombre. Nous avons le droit de faire vérifier la solvabilité par une agence de renseignements mandatée, dans la mesure où nous effectuons une prestation à l’avance, par ex. un achat avec paiement sur facture.

À cette fin, nous transmettons les données requises pour l'examen de solvabilité à l’agence de renseignements et utilisons cette information afin de prendre une décision documentée en ce qui concerne la création, l'exécution ou la résiliation du contrat.

L’agence de renseignements sera communiquée sur demande. S’il existe un contentieux relatif au paiement d’une commande antérieure, nous nous réservons le droit de retarder la livraison de toute commande jusqu’à ce que le paiement en question soit effectué, ou de livrer contre remboursement.

6. Réserve de propriété

La marchandise livrée demeure propriété de FUJIFILM jusqu’à son paiement intégral.

7. Révocation / Réclamations

FUJIFILM garantit que les ordres de commande et de développement sont exécutés très soigneusement et dans les règles de l’art; ils sont soumis en outre à un rigoureux contrôle qualité. Le client est seul responsable du choix des produits photographiques retenus dans le logiciel de commande et/ou sur les pages du site web de FUJIFILM. Tout droit de révocation est exclu, de même que toute annulation, modification ou fusion de commandes.

Le fournisseur décline toute responsabilité pour la dégradation ou la perte de photos numériques. Toutes prétentions - telles la réparation des coûts de matériel, de supports de données, des frais de réception des photos ou un préjudice pour la valeur du souvenir perdu etc. - sont explicitement exclues. Dans le cas particulier de films 135 perdus ou détériorés, vous recevrez des films vierges en dédommagement. Toute compensation d'autres dommages est explicitement exclue.

Les réclamations au motif de livraisons erronées, produits manquants ou vices rédhibitoires pouvant être constatés sur-le-champ doivent être signalées par écrit sous un délai de cinq (5) jours à réception de la marchandise ; pour les vices cachés dans les cinq (5) jours à compter de leur constatation.

Il n’est expressément accordé aucune garantie pour la fidélité des couleurs des tirages par rapport aux fichiers originaux. Ceci s’applique également aux altérations de couleurs susceptibles d’apparaître avec le temps sous l’influence de la lumière ou des conditions de stockage.

De la même façon, toutes les réclamations ayant pour objet une erreur typographique, une qualité insuffisante (ex. résolution) des fichiers d'images originaux, une erreur de conception, une erreur dans la quantité commandée ou toute autre erreur dans les données de la commande, qui soit imputable au client, ne seront pas reconnues. FUJIFILM décline toute responsabilité pour les irrégularités ou  «inégalités» dues au matériel.

Les spécifications de format s’entendent exclusivement comme données nominales. Les dimensions exactes peuvent varier légèrement et peuvent être trouvées dans les données techniques pour plusieurs produits. Les réclamations ayant pour objet une variation des dimensions ne seront pas reconnues.

Les défauts font l’objet d’un examen approfondi par le laboratoire. Les produits présentant des défauts, qui ont été manifestement causé par le laboratoire, seront remplacés le plus rapidement possible. Dans un tel cas, nous pouvons vous demander de nous fournir à nouveau les données nécessaires.

Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages ne pouvant survenir lors d’une utilisation normale et correcte.

8. Retour de marchandises

Le laboratoire se réserve le droit de demander un retour des marchandises si nécessaire. FUJIFILM prend normalement en charge les frais de l'envoi de retour.

9. Limitation de la responsabilité

Le fournisseur s’efforce d’assurer la disponibilité permanente du Service FUJIFILM, mais décline toute responsabilité pour les conséquences de l'indisponibilité de ce service. De même, le fournisseur n’assume en général aucune responsabilité pour les retards de livraison et pertes de données.

Toutes demandes en réparation découlant de l’impossibilité d’exécuter la prestation sont exclues tant contre FUJIFILM que contre ses fournisseurs. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les dommages consécutifs résultant de l’utilisation des produits.

10. Propriété intellectuelle

Le contenu entier des pages du site web FUJIFILM ainsi que tous les programmes sont protégés par des réglementations nationales et la convention internationale sur le droit d'auteur, de même que par d'autres lois et accords sur le même sujet. Toute copie ou autre imitation de la conception comme de la structure des pages du site web en rapport avec le Service FUJIFILM est interdite.

Si vous désirez créer un lien sur un site internet ou autre vers notre page d’accueil ou avez besoin d’utiliser le contenu de celle-ci, vous devez au préalable obtenir l’accord de FUJIFILM.

11. Droits des tiers

On présuppose que vous êtes titulaire du droit d’auteur pour tous les travaux que vous nous remettez par l'intermédiaire du Service FUJIFILM. Vous supportez seul les éventuelles conséquences ainsi que les coûts et débours liés à une violation du droit d'auteur vous concernant. Vous conservez l’ensemble des droits sur les documents que vous nous transmettez.

12. Protection et sécurisation des données

Les données personnelles du client sont recueillies par le fournisseur en vue du traitement de la commande et de l’ordre. Le client a autorisé séparément la collecte, le traitement et l'exploitation des données liées à sa personne. Toutes les données sont traitées de manière confidentielle.

En cas d’annulation par le client du consentement accordé ou de souhait de modification des données pour le futur, le fournisseur s’engage à modifier ou à effacer sur-le-champ les données personnelles.  La suppression peut être demandée à l'adresse e-mail fotoservice@fujifilm.ch.

La réalisation et l'exécution des commandes ou de la production du produit est en grande partie réalisée par des sociétés externes. Pour cette raison, nous transmettons automatiquement les données à ces dernières. Ces sociétés sont tenues à la même protection des données que CHROMOS Group AG | Fujifilm Switzerland.

Pour le traitement des paiements, les données nécessaires sont transmises à l’établissement de crédit autorisé et en cas de non paiement aux prestataires de services de paiement.

La sécurisation des images à long terme, au-delà de l'exécution de l’ordre, constitue une prestation supplémentaire facultative du fournisseur. Mais ce dernier n’accorde aucune garantie sur la sauvegarde ni la disponibilité des données d'images communiquées. Le client n’a aucun droit sur cette prestation. Le fournisseur se réserve le droit de suspendre à tout moment cette prestation supplémentaire (sauvegarde des données d'images) ou d'en modifier la nature et l'envergure.

Nous avons en outre le droit de faire vérifier la solvabilité par une agence de renseignements mandatée, dans la mesure où nous effectuons une prestation à l’avance, par ex. un achat avec paiement sur facture. À cette fin, nous transmettons les données requises pour l'examen de solvabilité à l’agence de renseignements et utilisons cette information afin de prendre une décision documentée en ce qui concerne la création, l'exécution ou la résiliation du contrat. L’agence de renseignements sera communiquée sur demande.

Le Trustbadge Trusted Shops est inséré sur cette page pour afficher notre marque de confiance Trusted shops et l’ensemble des avis recueillis ou encore pour proposer aux acheteurs des produits Trusted shops après une commande.

Vous trouverez plus d'informations sur la protection des données et nos règles de protection des données dans les mentions légales / protection des données

13. Concession de droits de jouissance

Pour permettre au fournisseur d'exécuter l’ordre du client, ce dernier accorde au fournisseur - pour la durée du traitement jusqu'à l'achèvement de l'exécution de l’ordre en bonne et due forme - le droit de jouir (droit de jouissance) des données d'images remises au fournisseur pour les prestations à apporter dans le cadre du service.

La sauvegarde, la reproduction et le traitement de ces données font notamment partie du droit de jouissance. Ledit droit inclut également celui visant à mettre certaines images à disposition de tiers dans le cadre d’un dépannage et pour l’exécution de la commande (partenaires commerciaux et sous-traitants). Toutefois, aucune sécurisation à long terme des données d'images transmises par le client n'est réalisée par le fournisseur.

Une fois la commande traitée, les données d’images transmises par le client sont effacées. Le client autorise le fournisseur à se servir de ses données personnelles à des fins de marketing en rapport avec la présente prestation.

Les données personnelles spécifiées par le client dans l’offre du Service photo sont exploitées pour l’exécution de la commande et l’entretien de la relation clientèle. Les adresses peuvent être communiquées à d’autres sociétés à des fins publicitaires.

Si le client ne le souhaite pas, il peut s'y opposer à tout moment par e-mail (labor@fujifilm). Le client est autorisé à se renseigner n’importe quand et gratuitement sur les données sauvegardées, ainsi qu’à les faire bloquer ou effacer.

14. Utilisation de Google Analytique et Google Remarketing

Ce site web utilise Google Analytique et Google Remarketing. Il s’agit de services fournis par Google Inc. («Google»). Google utilise des «cookies», à savoir des fichiers texte qui sont enregistrés sur votre ordinateur et permettent d'analyser l'utilisation du site Internet. Les informations générées par les cookies sur votre utilisation de ce site Internet (y compris votre adresse IP) sont transmises à un serveur de Google aux États-Unis, où elles sont stockées. Google supprime ensuite les trois derniers caractères de votre adresse IP, de manière à rendre impossible l'identification univoque de l’adresse IP. Google respecte les dispositions de protection des données de la convention «U.S Safe Harbor» et est inscrit au programme «Safe Harbor» du département américain du commerce.

Google utilise ces informations afin d'évaluer votre utilisation du site Web, de compiler des rapports relatifs aux activités du site pour les exploitants des sites et de fournir d'autres prestations de service liées à l'utilisation du site et d'Internet. Google pourra également être amené, le cas échéant, à communiquer ces informations à des tiers dans la mesure où la législation l'impose, ou à des tiers qui traitent ces données pour le compte de Google.

Les fournisseurs tiers, y compris Google, insèrent des annonces sur des sites Web. Des fournisseurs tiers, y compris Google, utilisent des cookies pour insérer des annonces sur la base de précédentes visites d'un utilisateur sur ce site Internet.

Google n'établira en aucun cas un lien entre votre adresse IP et d'autres données de Google. La collecte et le stockage des données peuvent être révoqués à tout moment avec effet pour le futur. Vous avez la possibilité de désactiver l'utilisation des cookies par Google grâce à un paramétrage approprié de votre navigateur web, en visitant la page www.google.de/privacy/ads et en cliquant sur le bouton «opt-out». Vous pouvez également désactiver l'utilisation des cookies par les fournisseur tiers sur la page de désactivation de Network Advertising Initiative à l’adresse www.networkadvertising.org/managing/opt_out.asp. Vous trouverez d’autres indications sur les conditions de Google sur la page www.google.com/intl/de/privacy.

Cependant, nous vous signalons que dans ce cas, vous pouvez ne pas avoir accès à l'intégralité des fonctions de ce site Web. En utilisant ce site Web, vous déclarez accepter le traitement de vos données collectées par Google, selon les modalités décrites plus haut et dans le but cité plus haut.

15. Caractère juridique contraignant

Les informations reproduites sur les sites Web et dans les newsletters servent uniquement à l’information des utilisateurs, sont exclusivement destinées aux personnes résidant en Suisse et ont des caractéristiques et n’ont aucun caractère contraignant.

16. Exonération de responsabilité

Dans la mesure où cela est admis, CHROMOS Group AG | Fujifilm Switzerland décline toute responsabilité pour d'éventuels dommages directs ou indirects résultants d'informations tiré de ce site, de la newsletter ou d'un autre site accessible par un lien.

CHROMOS Group AG | Fujifilm Switzerland n’assume notamment aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations fournies. Leur utilisation se fait aux risques des visiteurs du site. Les sites contiennent des liens ou des renvois à d'autres sites tiers.

CHROMOS Group AG | Fujifilm Switzerland n'est pas responsable du contenu de ces sites, n'approuve ou ne confirme pas les informations contenues sur ces sites Internet externes ou les adresses liées qui y sont mentionnées et n’a aucun contrôle sur les informations stockées sur des serveurs externes, sur des serveurs avec accès public, les serveurs d'informations Usenet News, les forums de discussions, les salons de chat, etc.

17. Copyright

CHROMOS Group AG | Fujifilm Switzerland rend le contenu accessible gratuitement. Tous les éléments (textes, graphiques, contenu multimédia, etc.) sont toutefois protégés par le droit d'auteur. Leur utilisation au-delà de l'utilisation personnelle requiert une autorisation écrite préalable.

Vous pouvez afficher, imprimer, annoter, copier les contenus à condition qu'ils soient utilisés pour un usage personnel et non pour un usage commercial. Toute reproduction ou réutilisation au-delà de l'utilisation personnelle est interdite. La copie, l'enregistrement à des services en Ligne, Internet et la duplication des contenus rédactionnels, y compris la sauvegarde et l'utilisation sur des supports de données optiques et électroniques, ne peut être faite sans une autorisation écrite préalable.

Si l’autorisation est donnée, CHROMOS Group AG | Fujifilm Switzerland doit être mentionnée explicitement en tant que détentrice des droits de propriété. Sans cette autorisation, toute reproduction, raccordement et/ou diffusion non autorisée  de ces pages sous quelle forme que ce soit constitue une violation des droits de propriété deCHROMOS Group AG | Fujifilm Switzerland) et de de la Loi suisse sur le droit d'auteur (LDA).

En soumettant à l'équipe éditoriale ou en téléversant des textes, des images et autres contributions, vous consentez à leur mise à disposition pour une utilisation par les collaborateurs et par les exploitants ainsi que pour la publication. Une telle soumission et mise à disposition volontaire ne donnera droit à aucune indemnité d'aucune sorte.

18. Modifications

CHROMOS Group AG | Fujifilm Switzerland se réserve le droit d’adapter ou d’effacer le contenu des sites web, les contenus mis à disposition par les utilisateurs et les présentes dispositions à tout moment et sans avis préalable.

19. For

La relation contractuelle, y compris les présentes dispositions, est régie par le droit suisse. Le for exclusif est le siège de CHROMOS Group AG | Fujifilm Switzerland à Dielsdorf. Par la parution d'une version actualisée de ces dispositions, les versions antérieures perdent toute validité.

 

Dielsdorf, Novembre 2015